l’assainissement
les eaux pluviales, de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le réalisation périodique des vidanges, Chapitre II : controle de conception et d’implantation, des installations Article 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour les opérations de conception et aux prescriptions techniques applicables à ces installations, définies par arrêté interministériel du Article 10 : Contrôle de la conception et de l’implantation des installations un formulaire à remplir destiné à préciser notamment l’identité du propriétaire et du réalisateur du Chapitre III: controle de bonne execution des installations Chapitre IV : diagnostic des installations existantes l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, La réglementation prévoit un contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs ainsi qu’un le nom ou la raison sociale de l’entrepreneur ou l’organisme, et son adresse, Article 16 : Contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages vérification du bon état de l’installation, de sa ventilation et de son accessibilité, s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet l’usager présentera les bons de soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer Article 18 : Réparation, renouvellement et suppression des dispositifs Chapitre VI : Dispositions financières Article 19 : Redevance d’assainissement non collectif Cette redevance est destinée à financer les charges du service, dans les conditions prévues par ce le contrôle de conception et d’implantation des installations neuves, réhabilitées ou modifiées, Article 20: Recouvrement de la redevance. le montant de la redevance détaillée par prestation (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe et le
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Laonnois
Communauté de Communes du Laonnois,
60 rue de Chambry, 02 000 AULNOIS SOUS LAON
Chapitre I : Dispositions Générales
Article 1er : Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Laonnois et ce dernier, en fixant
ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès
aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le
cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non
collectif, enfin les dispositions d’application de ce règlement.
Article 2 : Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique sur le territoire de Communauté de Communes du Laonnois à laquelle la
compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été transférée par l’ensemble des communes
du territoire et officialisée par arrêté préfectoral du 28 septembre 2005.
La Communauté de Communes du Laonnois sera désignée dans les articles suivants par le terme générique de
"la collectivité".
Article 3 : Définitions
Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on désigne tout système
d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des
eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
: par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non
raccordés au réseau public d’assainissement.
Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des
cuisines, buanderies, salles d’eau...) et les eaux vannes (provenant des toilettes).
: les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles
d’eau...) et les eaux vannes (provenant des toilettes).
Usager du service public de l’assainissement non collectif : L’usager du service public d’assainissement
non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.
: L’usager du service public d’assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations
individualisées de ce service.
L’usager de ce service est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif
d’assainissement non collectif pour la vérification des installations neuves ou réhabilitées, soit celui
qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit pour la vérification du bon entretien et du bon
fonctionnement des installations existantes.
Article 4 : Caractère du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Dans le cadre de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996, fixant les modalités du contrôle technique
exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs, et dès l’entrée en vigueur du
présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d’assainissement
non collectif sur l’ensemble du territoire défini à l’article 2 du présent règlement.
Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble est équipé ou doit être
équipé d’une installation d’assainissement non collectif
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des
eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter
et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il
s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux
correspondants.
Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une
augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les
quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.
Il doit également s’assurer que les modifications apportées à l’agencement ou aux caractéristiques de
l’installation ou à l’aménagement du terrain d’implantation ne sont pas de nature à nuire au bon
fonctionnement et à la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif.
La conception, l’implantation, la réalisation et la modification de toute installation, leur consistance
et leurs caractéristiques techniques doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux
systèmes d’assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 6 mai 1996, au Document
Technique Unifié 64-1, repris dans la norme XP P 16 603 d’août 1998.
Ces prescriptions sont destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et
de l’environnement.
Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle s’imposant aux propriétaires, qui est assuré
par le SPANC lors de la conception des installations et de la réalisation des travaux.
Le propriétaire d’un immeuble tenu d’être équipé d’une installation d’assainissement non collectif qui
ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas
échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VII du présent
règlement.
Article 6 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles (maison individuelle, immeuble,
fonds de commerce, …) équipés d’une installation d’assainissement non collectif.
6.1 :Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages :
: L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du
bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et
la salubrité publique.
A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 3 sont admises dans les ouvrages
d’assainissement non collectif.
Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou
la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de
l’installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
les eaux de vidange des piscines à usage familial,
les ordures ménagères même après broyage,
les huiles végétales,
les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
les peintures,
les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
les métaux lourds.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager:
zones de culture ou de stockage de charges lourdes,
de proscrire tout arbre et plantation à proximité immédiate des dispositifs d’assainissement,
de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de
toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages),
de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards,
d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.
6.2 :L’entretien des ouvrages
L’utilisateur d’une installation d’assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu
d’entretenir cette installation de manière à assurer :
cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage,
le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de
l’entretien des ouvrages qui consiste notamment en la :
dans le cas où la filière en comporte, l’entretien périodique des dispositifs de dégraissage
A ce titre, les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur
contrôle.
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les
vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont
effectuées selon les fréquences déterminées par l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 (fréquence de 6
mois à 4 ans en fonction des ouvrages).
Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages
expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales
mentionnées au chapitre VII du présent règlement.
Article 7 : Droit d’accès des représentants du SPANC aux installations d’assainissement non collectif.
Les représentants du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Conformément à
l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique, cet accès doit être précédé d’un avis préalable de
visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux.
L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté
lors de toute intervention du service. Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de
contrôle technique, les représentants du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils
ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suite à donner.
Article 8 : Information des usagers après vérification des installations
Les observations réalisées au cours d’une visite de vérification sont consignées sur un rapport de
visite dont une copie est adressée à l’occupant des lieux, ainsi que, le cas échéant, au propriétaire de
l’immeuble. L’avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.
De même, l’avis rendu par le service à la suite d’un contrôle ne donnant pas lieu à une visite sur place
est transmis pour information dans les conditions précisées ci-dessus.
d’implantation
Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude
de définition de filière, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi
avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soit assuré.
La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes :
6 mai 1996,
au DTU 64-1, repris dans la norme XP P 16 603 d’août 1998,
ainsi qu’à toute réglementation applicable à ces systèmes, notamment aux règles d’urbanisme et aux
arrêtés de protection des captages d’eau potable.
Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son
installation, et procède aux contrôles de la conception et de l’implantation de l’installation
concernée.
Contrôle de la conception et de l’implantation de l’installation dans le cadre d’une demande de permis
de construire.
Parallèlement à l’instruction du permis de construire, le SPANC assure le contrôle de la conception et
de l’implantation de l’installation d’assainissement non collectif, en se fondant sur les prescriptions
techniques en vigueur.
Le pétitionnaire remet au SPANC un dossier comportant :
projet, l’adresse et les caractéristiques de l’immeuble à équiper,
un plan de situation de la parcelle,
un plan de masse du projet de l’installation,
un plan en coupe de la filière et de l’habitation,
une étude de définition de la filière visée à l’article 9 du présent règlement.
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle,
(ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit
réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les
caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi
que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996). Le dossier est retourné
au SPANC par le pétitionnaire.
S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l’article
7 du présent règlement.
Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces
deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Le SPANC transmet son avis au pétitionnaire ainsi
qu’au service instructeur du permis de construire qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme, avec copie au Maire de la commune concernée.
Dans le cas d’avis favorable avec réserves, le pétitionnaire doit prendre en compte les réserves
formulées lors de la réalisation de son installation.
Dans le cas d’avis défavorable, le pétitionnaire doit proposer un nouveau projet conforme aux
prescriptions techniques applicables. Le SPANC effectue alors une nouvelle vérification.
Dans le cas où le SPANC consulté par le service instructeur des permis de construire ne posséderait pas
les éléments lui permettant d’émettre un avis dans le délai imparti par la réglementation, il émettra un
avis défavorable.
Contrôle de la conception de l’installation en l’absence de demande de permis de construire
(réhabilitation d’installations)
Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire, d’équiper
cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif, de modifier ou réhabiliter une
installation existante, doit informer le SPANC de son projet. Il devra remettre au SPANC un dossier
comportant les pièces mentionnées ci-dessus.
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle
(ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit
réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les
caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi
que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996). Le dossier est retourné
au SPANC par le pétitionnaire.
S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l’article
7 du présent règlement.
Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces
deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Le SPANC transmet son avis au pétitionnaire, avec
copie au Maire de la commune concernée.
Dans le cas d’avis favorable avec réserves, le pétitionnaire doit prendre en compte les réserves
formulées lors de la réalisation de son installation.
Dans le cas d’avis défavorable, le pétitionnaire doit proposer un nouveau projet conforme aux
prescriptions techniques applicables. Le SPANC effectue alors une nouvelle vérification.
Article 11 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour la bonne exécution des ouvrages
Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux
correspondants.
Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle
de leur conception et de leur implantation visée à l’article 10 du présent règlement ou, en cas d’avis
favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse
contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par visite sur place. Le propriétaire ne peut faire
remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé.
Article 12 : Vérification de la bonne exécution des ouvrages
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation de
l’installation d’assainissement non collectif est conforme au projet de conception et d’implantation de
l’installation du pétitionnaire contrôlé par le SPANC.
La bonne réalisation des travaux sera confirmée par l’attestation de conformité aux règles de l’art
(prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par arrêté
interministériel du 6 mai 1996, DTU 64-1, repris dans la norme XP P 16 603 d’août 1998, ainsi qu’à toute
réglementation applicable à ces systèmes) que doit remettre l’entreprise réalisant les travaux et par le
plan de récolement que doit également remettre l’entreprise réalisant les travaux.
Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place avant le remblaiement de l’installation,
dans les conditions prévues à l’article 7 du présent règlement.
Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable au
propriétaire qui a la charge de réaliser ou de faire réaliser les modifications nécessaires pour rendre
les ouvrages conforme à la réglementation en vigueur. Celles-ci seront validées par une nouvelle visite
sur place à l’issue de laquelle un nouvel avis sera formulé. C’est uniquement lors de l’obtention d’un
avis favorable que l’installation pourra être remblayée.
Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble.
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir
été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif qui doit être
maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du
diagnostic de l’installation (plan de masse de l’installation, étude de sol, attestation de conformité
aux règles de l’art, certificat de vidanges, …).
Article 14 : Diagnostic des installations d’un immeuble existant par le SPANC
Tout immeuble visé à l’article 13 du présent règlement donne lieu à un diagnostic par les agents du
SPANC.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, destinée à examiner et apprécier :
l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation,
le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l’article 16 du présent
règlement.
Le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec travaux souhaitables, ou défavorable
avec travaux indispensables. Dans les deux derniers cas, l’avis est expressément motivé. Il est adressé
par le service au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant des lieux si ce dernier
est différent du propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 8 du présent règlement.
Conformément à l’article L.1331-1-1 du Code de la santé publique, en cas d’avis favorable avec travaux
souhaitables, ou défavorable avec travaux indispensables, le propriétaire dispose d’un délai de quatre
ans pour procéder à la mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif de
l’immeuble.
Par ailleurs, en l’absence des pièces du dossier décrit à l’article 13 du présent règlement, les agents
du SPANC et le propriétaire établiront lors de cette vérification les pièces essentielles à
l’identification et à la description de l’installation. Seront recherchées en priorité d’éventuelles
sources de pollution visible. Ces pièces seront jointes à l’avis du SPANC et transmises au propriétaire
de l’immeuble.
Chapitre V : controle du bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages
contrôle périodique de leur entretien. De manière pratique ces deux missions ont été regroupées dans une
prestation périodique unique de contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien.
Article 15 : Responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble
L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon
fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 6 du présent règlement.
Il est tenu d’entretenir cette installation dans les conditions prévues à l’article 6 du présent
règlement. Il doit confier les opérations d’entretien des ouvrages à un prestataire agréé conformément à
l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique. Il est responsable de l’élimination des matières de
vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues
par le schéma départemental d’élimination des matières de vidange visant la collecte et le traitement
des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le
déchargement de ces matières.
L’entrepreneur ou l’organisme qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de
prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l’occupant de l’immeuble ou au propriétaire le
document prévu à l’article 7 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.
Dans la semaine qui suit la vidange, l’usager doit remettre au SPANC, par courrier, une copie de ce
document qui comporte au moins les indications suivantes :
l’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée,
le nom de l’occupant ou du propriétaire,
la date de vidange,
les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,
la destination et le mode d’élimination.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes
les installations neuves, réhabilitées ou existantes.
Il a pour objet de contrôler que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas
de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne
pas de nuisances de voisinage (odeurs notamment).
Ce contrôle exercé sur place par les agents du SPANC tous les huit ans s’appuie sur le respect des
obligations de l’occupant précisées à l’article 6 du présent règlement.
Il porte au minimum sur les points suivants :
vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.
En outre :
réalisé,
en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
Article 17 : Contrôle de l’entretien des ouvrages par le SPANC
Le contrôle de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations
neuves, réhabilitées ou existantes.
Il a pour but de contrôler que les opérations d’entretien sont régulièrement effectuées pour garantir le
bon fonctionnement de l’installation.
Ce contrôle sera exercé sur place par les agents du SPANC tous les huit ans.
Il porte au minimum sur les points suivants :
vidange remis par le prestataire agréé,
vérification le cas échéant de l’entretien des dispositifs de dégraissage.
A l’issue du contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien des ouvrages, le SPANC formule son avis
qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est
expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à l’occupant des lieux, et le cas échéant au propriétaire
des ouvrages. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite, en fonction
des causes de dysfonctionnement :
ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la
salubrité publique ou toutes autres nuisances,
soit l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa
responsabilité.
La réparation et le renouvellement des dispositifs d’assainissement non collectif sont à la charge du
propriétaire. Le SPANC ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par l’existence ou
le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise
en conformité.
La suppression des dispositifs n’est possible qu’en cas de raccordement au réseau d’assainissement
collectif ou de démolition de l’immeuble. Dans ces cas précis, le dispositif doit être mis hors service
et ne plus créer de nuisances par les soins et aux frais du propriétaire ou de la copropriété. En cas de
démolition de l’immeuble, la dépense est supportée par le propriétaire ou par la ou les personnes ayant
déposées le permis de démolir.
Une dernière visite de vérification de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages interviendra après
raccordement au réseau d’assainissement collectif (ou en cas de démolition de l’immeuble) pour que le
SPANC s’assure de la mise hors service effective du dispositif d’assainissement non collectif, sans
nuisance environnementale, et qu’il puisse clore le dossier de suivi de l’installation.
En application de l’article R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations
de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement
non collectif.
chapitre.
Le contrôle de conception et d’implantation, le contrôle de bonne exécution des installations neuves,
réhabilitées ou modifiées ainsi que le diagnostic des installations existantes sont facturés selon un
tarif forfaitaire au propriétaire de l’immeuble.
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien est facturé à l’occupant de l’immeuble, ou, à défaut au
propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au
propriétaire de l’immeuble.
Un tarif forfaitaire est fixé par l’assemblée délibérante de la Collectivité pour :
le contrôle de la bonne exécution des travaux,
le diagnostic des installations existantes,
le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations.
Ces tarifs peuvent êtres modifiés par une nouvelle délibération
En cas de modification des tarifs, l’usager en est informé à partir de la première facture appliquant le
nouveau tarif.
Le recouvrement de ces redevances est assuré par la Trésorerie de Laon Municipale et Banlieue pour le
compte de la Collectivité.
Sont précisés sur le titre de recette :
cas échéant montant de la TVA),
toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur, Dernière
mise à jour de cette rubrique le 10/08/2008