conseil munipal du 28/09/04
L’an deux mille quatre, le 14 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BARBIER, Maire, en séance ordinaire.
Date de convocation : 27/09/2004
PRESENTS : BARBIER J.L, LEROUX H, FRETIGNY A, DRUET P, ARLE C, VILAIN B, RENARD N, HARANT J
Absent excusé : MAIZY D pouvoir donné à DRUET P
PARIS A, EMERY-ARDOISE C
La séance est ouverte à 18 h 00
Secrétaire de séance : DRUET Pierrette
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de rajouter à l’ordre du jour :
* Embauche d’un contractuel ou utilisation d’une entreprise d’insertion
* Bons de Noël pour les enfants.
Proposition acceptée à l’unanimité
I) Déclaration d’utilité publique pour la création d’un complexe de services d’urgence sanitaire :N°1/10-2004 Par courrier du 18 août 2004, Monsieur le Préfet m’a demandé de soumettre à l’avis du Conseil Municipal, le dossier de mise en compatibilité du Schéma Directeur du Laonnois, accompagné du procès verbal de la réunion des personnes publiques associées du 27 mai 2004 et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur concernant cette mise en compatibilité. Cette procédure de mise en compatibilité du Schéma Directeur du Laonnois est réalisée dans le cadre de la demande de déclaration d’utilité publique sollicitée par le centre hospitalier de Laon pour la réalisation d’une hélistation sanitaire de l’Aisne. En effet, le Schéma Directeur ne prévoyait pas la réalisation de cette opération. Celle-ci est située sur le territoire de la ville de Laon, à proximité du giratoire de l’Europe et de la RN 44, en vis-à-vis du V 120. Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur la mise en compatibilité du Schéma Directeur du Laonnois.II) Décision modificative n°4 - budget primitif 2004 de la Commune : Remboursement de la caution versée par l’ADMRN°2/10-2004 Suite à la résiliation du contrat de location de l’ADMR, le 29 février 2004, il convient de lui rembourser la caution, qui avait été versée, d’un montant de 60,98 €.
Pour effectuer ce remboursement, il est nécessaire de procéder à l’ouverture des crédits correspondants. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide les modifications ci-après au budget 2004 de la commune, à savoir : C/165 : + 61 € C/2151 op 18 : - 61 € III) Vente assiettes décoratives :
N°3/10-2004 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de fixer comme suit la vente d’assiettes décoratives :
* Assiette façon étain (réf E6C) : 39,50 € l’assiette * Assiette Obernai (réf e03) : 30,00 € l’assiette IV) USEDA – modification de la délibération du 2 avril 2004 :N°4/10-2004 Lors de la délibération en date du 2 avril 2004, le Conseil Municipal n’a pas indiqué qu’il transférait la compétence de maintenance de l’Eclairage Public à l’USEDA. Or, la Commune a confié la maintenance de l’Eclairage Public à l’USEDA, par délibération en date du 05/12/2003. Il est nécessaire de clarifier le choix du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, confirme, à l’unanimité, la délibération en date du 02/04/2004 et ajoute la compétence suivante : * Maintenance de l’Eclairage Public. V) Sortie de l’inventaire de la débroussailleuse et décision modificative n°5 – budget primitif 2004 de la CommuneN°5/10-2004 Suite à l’acquisition d’une débroussailleuse par la commune, il est nécessaire de procéder à la sortie de l’inventaire de l’ancienne débroussailleuse. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide les modifications ci-après au budget 2004 de la commune : Inventaire n°61 C/ 675 : 518,33 € C/ 2157 : 518,33 € C/ 192 : 518,33 € C/ 776 : 518,33 € VI) Avenants au contrat de location du logement communal « 13 rue de Chaumont » (M. LONGUET)N°6/10-2004 La commune de Monthenault a passé une convention avec l’Etat pour le financement des travaux du logement situé « 13 rue de Chaumont », actuellement occupé par M.LONGUET. Le Service de l’Urbanisme et de l’Habitat de la DDE considère que nous n’avons pas respecté les termes du contrat notamment concernant le montant du loyer plafond.Le bail initialement prévu, lors de la signature de la convention avec M. BRUL, prévoyait un prix de loyer appliqué sur une surface corrigée. Ce prix de loyer a été modifié au cours de la convention en raison des surfaces annexes proposées aux locataires successifs. Il s’agit, pour être en conformité avec la convention, de faire un avenant au bail en retirant les surfaces annexes pour que les surfaces corrigées soient en parfaite adéquation avec la convention. Il s’agit, également, de faire un contrat séparé pour la location des surfaces annexes, soit le parking couvert et la cave. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, donne tout pouvoir au maire pour signer les contrats et avenants relatifs à la location du logement situé « 13 rue de Chaumont » et à la location de la cave et du parking couvert de la mairie. VII) Remboursement des frais d’avocat – affaire VILLARD
N°7/10-2004 Comme je vous l’avais annoncé lors du conseil municipal du 28 juillet 2004, j’ai pris contact avec l’assurance Gan, qui semblait, dans le cadre de la responsabilité civile personnelle du Maire, pouvoir prendre en charge les frais de justice et honoraires afférents.
Or, selon Mr Seigneur, agent d’assurance, il n’est pas possible de prendre en charge ces frais, car il s’agit non pas d’une défense mais d’une représentation à l’audience, qui aurait du faire l’objet d’une indemnité en réparation des préjudices fondés sur l’article 475-1 du CP.
Le courrier du 27 mai dernier de Maître Sylvie LEFEVRE, Maître en droit et ancien bâtonnier, précise que le tribunal a bien condamné Mr Villard et a fait droit de la demande de dommages et intérêts du Maire, mais qu’il n’a pas statué sur l’article 475-1 en raison d’une probable omission.
Comme il s’agit d’une indemnité qui n’est pas systématiquement accordée par le juge, il n’est pas possible de formuler une requête sur un jugement rendu.
Ces honoraires d’avocat se sont élevés à la somme de 726,44 €, et ont été réglés avec les deniers personnels du Maire.
Ce qui m’amène à me tourner vers vous aujourd’hui.
Avant de vous soumettre ce point à l’ordre du jour, j’ai beaucoup hésité et je me suis placé non pas en tant qu’élu, mais comme un citoyen de la commune.
Alors je me suis posé la question suivante, le Maire d’une commune rurale, qui laisse les trois quarts de son indemnité à la commune doit-il supporter les frais d’avocat relatifs à une agression dont il a été victime ?
Il m’a semblé, encore une fois, en prenant tout le recul nécessaire, que cette question nécessitait un échange, au sein du conseil municipal.
Si cet échange semble conduire à une position unanime, de nature à reconnaître que le Maire n’a pas à subir, en plus des accusations infondées et du harcèlement moral dont il a été victime dans cette affaire, un préjudice financier supplémentaire.
Il faut rappeler les points suivants:
Le Ministère public a décidé de poursuivre Mr Villard pour violence sur le maire de la Commune de Monthenault dans l’enceinte de la Mairie et dans l’exercice de ses fonctions.
Mr Villard a été condamné par le tribunal correctionnel.
Sa condamnation n’a pas fait l’objet d’une indemnité fondée sur l’article 475-1 du code pénal.
Selon Mairie Conseil, la loi du 13 juillet 1983 n°83634, prévoit dans son article 11 la prise en charge des frais d’avocat des maires qui ont été inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit en l’occurrence du code de la Fonction Publique.
Estimez-vous donc au regard de cet exposé, que le maire peut recevoir de la commune un défraiement des honoraires d’avocat qu’il a dû avancer ?
Pour vous proposer cette délibération, je pense que le Maire a besoin, afin d’éviter toute polémique, d’une part de ne pas participer au débat et d’autre part d’obtenir le soutien de tout son conseil municipal.
C’est la raison pour la quelle je vais me retirer au cours de vos échanges.
Le Conseil Municipal, après délibération et par trois voix pour, deux voix contre, trois abstention, accepte de régler les frais d’avocat de Monsieur le Maire pour un montant de 726,44 €.
VIII) Embauche d’un contractuel ou utilisation d’une entreprise d’insertion :
N°8/10-2004 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de lui laisser la possibilité d’embaucher un contractuel ou d’utiliser une entreprise d’insertion pour pallier aux absences de l’ouvrier d’entretien communal. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, donne pouvoir au Maire d’embaucher un contractuel ou d’utiliser une entreprise d’insertion pour pallier aux absences de l’employé communal. IX) Bons de Noël :N°9/10-2004 Le Conseil Municipal décide par sept voix pour, deux contre, de reconduire le principe des bons d’achat pour les jouets de Noël, pour les enfants de la commune, pour un montant de 30 € chacun. Questions diverses : * Mme ARLE demande de rappeler que la « rue du Tour de Ville » est en sens unique car il est fréquent de voir des personnes emprunter la rue par le sens interdit.
* Travaux « rue du Lac » relance du Conseil Général.
Pour la rue de Chaumont, proposition par l’entreprise Desgrippes de faire les travaux d’attente pour combler les nids de poule.
* Clocher de l’église : en attente de nettoyage.